Conditions génerales de vente et de livraison de Karcher GmbH, Bad Rappenau                Download PDF
 

1. Conclusion du contrat
Les conditions suivantes s'appliquent exclusivement à toutes nos conclusions de contrat, ainsi qu'à celles qui seront conclues à l'avenir. Elles sont reconnues par l'acheteur dans les bons de commande ou lettres de commandes, au plus tard au moment de la réception de la livraison. Nous refusons formellement et définitivement toutes autres conditions divergentes de la part de l'acheteur.
Tous les contrats de vente conclus avec nos clients prennent effet avec notre confirmation écrite de la commande. Celle-ci peut également avoir lieu en même temps que la facture. Nos offres et nos tarifs sont sans engagement sous réserve de notre confirmation de commande par écrit.
Toutes conventions annexes ainsi que les modifications et avenants au contrat ne prennent effet de droit que s'ils ont été fixés par écrit.

2. Prix
Nos prix s'entendent départ de nos stocks à Bad Rappenau, emballage et frais de transport non compris à moins que d'autres conditions n'aient été fixées par écrit. Pour les commandes d'un montant minimum de € 500,– net la livraison est effectuée franco domicile.
Les prix convenus ou contenus dans les tarifs sont calculés sur la base des prix d'achat valables pour notre maison, des salaires et rémunérations en vigueur, ainsi que des frais de douane et de transport. Au cas où une période de plus de quatre mois devait s'écouler entre la conclusion du contrat de vente et la date de livraison convenue (pour les commandes échelonnées la date convenue pour chaque livraison partielle est déterminante), nous nous réservons le droit, dans le cas d'une augmentation des frais mentionnés plus haut, d'augmenter le prix de livraison proportionellement à cette augmentation.
En cas de prestations particulières les prix feront l'objet d'une base de calcul spéciale.
Nous nous réservons le droit de modifications concernant la fabrication ou le design de la marchandise pendant le délai de livraison, dans la mesure où pour le client la marchandise et son apparence ne subissent pas de modifications inacceptables. De plus, toutes les indications portant sur les mesures, quantités et autres caractéristiques s'entendent dans le cadre des tolérances d'usage dans le commerce.

3. Exécution du contrat, prise en charge des risques et inéxecution
Nous effectuons la livraison, dans la mesure où une autre convention n'a pas été fixée, en port dû et marchandise non-assurée départ de nos stocks à Bad Rappenau. Au cas où une livraison franco domicile a été convenue, nous sommes en droit de facturer les coûts de transport qui nous auront été réellement causés, ou bien une somme forfaitaire. Sur demande expresse du client nous pouvons assurer la marchandise contre des dommages subis pendant le transport, ceci à la charge du client.
Les risques sont assumés par le client à partir de la date où la marchandise est prête pour l'expédition. En cas de dommages subis pendant le transport le client doit sans délai faire dresser un procès-verbal de constatation par le service responsable, sans quoi des prétentions à faire valoir auprès du responsable du transport ainsi que d'une compagnie d'assurance pourraient s'éteindre.
Si la fabrication ou la livraison de la marchandise commandée devait être rendue particulièrement difficile ou impossible pendant un certain temps, par exemple dans des cas de force majeure ou bien de mesures admistratives indépendantes de notre volonté ou de celle de nos fournisseurs, ou en raison de perturbations de l'entreprise et de grèves, nous sommes exemptés de l'obligation de livrer pendant la période de la perturbation et de ses conséquences. Si pour des raisons venant du client l'exécution d'un contrat devait être interrompue pendant plus de 30 jours, nous nous réservons le droit de facturer les prestations fournies jusque là.

4. Livraison
Nos délais de livraison s'entendent départ usine. Ils commencent à dater de la confirmation de commande, cependant pas avant que tous les détails n'aient été clarifiés, et s'il s'agit d'une exportation, pas avant qu'une éventuelle licence d'importation nécessaire n'ait été fournie et qu'une lettre de crédit éventuellement convenue n'ait été ouverte. Dans chaque cas particulier le respect du délai de livraison pose comme condition l'exécution des obligations contractuelles de la part du client. Le délai de livraison s'allonge suivant les modifications ou avenants souhaités par le client.
En cas de non-respect des dates fixées pour la livraison le client ne peut résilier le contrat que s'il a fixé un délai supplémentaire adéquat et que celui-ci s'est écoulé sans succès. Des demandes de dommages-intérêts à notre adresse, quelles qu'elles soient, sont exclues tant qu' il s'agit de fautes légères.
Des événements de force majeure nous donnent le droit de repousser la livraison à une date ultérieure acceptable ou de résilier le contrat dans la mesure où celui-ci n'a pas encore été exécuté. Certaines circonstances (par exemple relatives à l'approvisionnement de matières premières ou relatives à l'entreprise) qui rendent particulièrement difficile ou impossible la livraison doivent être considérées comme des cas de force majeure. Des demandes de dommages-intérêts, d'achat à titre de couverture ou de fourniture en remplacement d'une livraison défectueuse sont exclues.

5. Conditions de paiement
Les factures d'un montant inférieur à € 50,– doivent être payées dès réception sans déduction. Les factures d'un montant supérieur à € 50,– doivent être réglées dans un délai de 10 jours à compter de la date de la facture avec 2% d'escompte ou bien dans un délai de 30 jours après facturation sans aucune déduction. En cas de non-respect du délai de paiement des intérêts de retard d'un montant équivalent à des justificatifs, mais d'un montant minimum de 4% au-dessus du taux d'escompte de la banque fédérale seront facturés sous réserve de l'exercice d'autres dommages.
Nous n'acceptons pas de traites escomptables ou de chèques sauf convention expresse et uniquement comme moyen de paiement. Les frais et coûts doivent être payés immédiatement lors de la remise de la traite ou du chèque. Les traites et les chèques sont crédités au compte seulement à la date de l'encaissement du produit net et uniquement pour le montant correspondant. Toutes nos factures sont payables immédiatement, indépendamment d'un éventuel délai de paiement ou d'une traite dont la durée d'échéance a été reportée, ou d'autres documents au cas où les conditions de paiement ne devait pas être respectées par l'acheteur ou bien où nous devions être informés d'autres circonstances (par ex. protêt faute d'acceptation, arrèrages) qui à nos yeux sont propres à diminuer la réputation de solvabilité de l'acheteur. Dans ce cas nous pouvons également exiger un paiement à l'avance et une caution appropriée pour des livraisons ou des services que nous devons encore effectuer ou alors résilier le contrat ou bien exiger des dommages-intétêts en raison de non-exécution. De même, nous pouvons en outre refuser la revente ou la transformation de marchandises que nous avons livrées et en exiger la restitution aux frais du revendeur. Au cas où l'acheteur devait suspendre ses paiements, où il devait faire faillite ou bien engager une procédure de règlement judiciaire, tous les rabais, remises et autres avantages que nous lui avons accordés doivent être considérés comme n'ayant pas été convenus.

6. Droits de compensation
Tous droits de retention de l'acheteur, dans la mesure où ils n'ont pas été fixés dans le même lien juridique résultant du contrat et reconnus par notre maison ou fixés de faVon irrévocable, de même que des droits de compensation en invoquant l'existence de créances litigieuses ou non reconnues sur le plan juridique, sont exclus.

7. Réserve de propriété
Nous conservons la propriété des marchandises livrées jusqu'au versement complet de tous les paiements résultant du contrat, y compris des intérêts, des créances annexes et des coûts causés par la poursuite d'un droit, également des coûts d'une intervention de tiers en raison d' une saisie des biens livrés. Les chèques et les traites ne sont valables comme paiement qu'à partir du moment de leur encaissement. Tant que nous relevons de la responsabilité du tireur ou de l'endosseur issue d'une traite fixée dans le cadre du contrat, les sommes qui nous sont dues seront considérées comme impayées.
L'acheteur, dans la mesure où il est revendeur, n'est autorisé à disposer de la marchandise livrée que dans le cadre de relations commerciales régulières et conformes au règlement. Dans ce cas il nous cède déjà à ce moment tous ses futurs droits vis à vis de son client issus de la revente ou de la transformation des produits, ainsi que le paiement d'un eventual solde issu d'un compte courant convenu , et pareillement, un paiement éventuel issu de la location de la marchandise livrée. Jusqu'à nouvel ordre l'acheteur est autorisé au recouvrement du paiement cédé en son nom personnel.
A notre demande l'acheteur est obligé de nous communiquer les noms de ses clients auprès desquels il a acquis des droits résultant de la revente ou de la transformation de nos produits, ainsi que les sommes dûes par ceux-ci, et enfin de nous donner droit de regard dans ses livres de comptes et ses factures. L'acheteur est tenu de nous informer sans délai d'une éventuelle saisie de la marchandise livrée. Dans la mesure où les marchandises livrées deviennent des parties intégrantes d'un bien immobilier de l'acheteur, nous avons le droit, sous réserve de droits imperatives de créanciers en vertu de gages immobiliers, de démonter les merchandises livrées et de les reprendre comme garantie. En cas de comportement fautif de la part de l'acheteur, c'est-à-dire ne respectant pas les clauses du contrat, en particulier en cas de retard de paiement, nous sommes autorisés à reprendre les marchandises dans le cadre de la clause de réserve de propriété. Cette exigence ainsi qu'une saisie de la marchandise livrée par nos soins ne valent pas comme résiliation du contrat faute de déclaration expresse, à moins que ceci ne soit impérativement prescrit par la loi, de même que la demande que nous pouvons faire à tout moment de stocker et de marquer la marchandise nous appartenant dans le cadre de la clause de réserve de propriété.
Au cas où la valeur des garanties à notre avantage devait dépasser de plus de 20% le montant des paiements nous étant dûs, nous sommes obligés, à la demande de l'acheteur, de débloquer les garanties de notre choix pour une valeur correspondante.

8. Garantie
En cas de vices apparents toutes les réclamations doivent être faites sans délai, et nous parvenir au plus tard dans un délai de 14 jours après réception de la marchandise au lieu de destination. Les reclamations doivent se faire par écrit ou par télécopie et contenir une description précise du vice. Les réclamations concernant les vices cachés doivent être fait valoir immédiatement après leur découverte et être accompagnées d'une description exacte.
En cas de réclamations justifiées et communiquées en temps voulu, la garantie entre en vigueur à l'exclusion de toutes revendications supplémentaires, et est effectuée à notre choix soit pas nos soins, soit sous notre responsabilité par un tiers que ce soit par une réparation, par le remplacement d'une pièce défectueuse ou par une livraison de remplacement du produit défectueux.
En cas de réparation ou du remplacement de pièces par nos soins dans le cadre de la garantie, la période de garantie de l'objet livré qui a été réparé ou dans lequel une pièce de rechange a été incorporée ne s'en trouve pas prolongée. Pour la réparation ou la pièce de rechange ou la pièce réparée nous n'accordons de garantie que dans la mesure où nous nous réservons le choix de réparer une nouvelle fois l'objet défectueux ou de le remplacer.
Au cas où en plus de la livraison nous nous sommes engagés au montage, notre prestation de service est considérée avoir été livrée et acceptée quand des défauts apparents ou bien relevés lors de l'examen à la reception n'ont pas été réclamés auprès de notre maison dans un procèsverbal signé par les deux parties contractantes, et au cas où un tel procès-verbal devait manquer, au plus tard 12 jours ouvrables après la fin du montage exécuté par nos soins.
Notre obligation de garantie prend fin quand la marchandise a été tranformée par un tiers sans notre accord ou bien quand des pieces étrangères ont été incorporées, à moins qu'il soit prouvé que ceci n'ait pas causé la détérioration communiquée par l'acheteur.
Les droits à la garantie de l'acheteur prennent fin dans un délai d'un mois après notre refus par écrit, mais au plus tard 24 mois après la reception de la marchandise ou la fin du montage dont nous avons communiqué la date.
Les coûts provoqués par les réclamations non justifiées, en particulier les frais de déplacement, sont à la charge de l'acheteur.

9. Non-réception
A supposer que l'acheteur n'accepte pas la marchandise dans le délai approprié après l'achèvement de la fabrication que nous lui avons communiqué ou bien conformément à notre avis de mise à disposition, qu'il ne communique pas d'instructions d'expédition ou qu'il refuse la réception d'une livraison ou d'une prestation de service, ou qu'une expédition pour des raisons dont nous n'assumons pas la responsabilité ne puisse pas être effectuée un mois après la date de livraison convenue, nous nous réservons le droit de stocker la marchandise aux frais et aux
risques de l'acheteur soit chez un agent de transport, soit dans nos propres stocks. Dans le dernier cas nous avons droit à une somme d'un montant de 75% des frais de stockage d'un agent de transport.
Dans les conditions précitées et si l'acheteur est en retard de plus de deux semaines avec l'exécution de ses obligations de paiement ou avec l'exécution d'une garantie convenue, nous sommes autorisés, après avoir fixé un délai supplémentaire à notre choix, de résilier le contrat et de réclamer des dommages-intérêts pour non-exécution d'un montant pour lequel des justificatifs auront été fournis, mais d'un montant minimum de 20% du prix du contrat plus TVA.

10. Lieu d'exécution et lieu de juridiction
Pour les deux parties le lieu d'exécution est Bad Rappenau.
Le lieu de juridiction, également pour les procès en matière de cheques et de traites, est Heilbronn dans la mesure où l'acheteur est commercant à part entière, une personne juridique du droit publique ou détenteur d'un établissement public ou alors si celui-ci n'a pas de lieu de jurisdiction dans son pays. Dans tous les cas nous avons le droit d'engager une action en justice contre l'acheteur, également à son lieu de résidence.
Le droit allemand est applicable.

11.
Sollte eine dieser Bestimmungen unwirksam sein oder werden, betrifft dies nicht die Wirksamkeit der restlichen Regelungen. Soweit möglich und gesetzlich zulässig wird die unwirksame Bestimmung in eine solche umgedeutet, die zum einen dem Geist des geschlossenen Vertrags entspricht und zum anderen rechtswirksam ist.

Bad Rappenau, 15. Mai 2004